Contrat de licence utilisateur final
English version below — an English translation of this agreement follows the French text.
1. Parties et objet
Le présent contrat de licence utilisateur final (le « Contrat ») est conclu entre Systèmes Nubilogic, entreprise établie au Québec, Canada (le « Concédant »), et la personne ou l'entité qui utilise l'application « Feuilles de temps Nubilogic », enregistrée auprès d'Intuit sous le nom SignalTimesheetAgent (l'« Application »), ci-après l'« Utilisateur ».
L'Application est un outil interne au Concédant : elle transforme des messages Signal décrivant un travail effectué (texte, note vocale ou photo) en entrées de feuille de temps qui, après validation humaine, sont inscrites dans QuickBooks Online à titre d'activités de temps facturables.
Diffusion restreinte. L'Application n'est ni offerte au public, ni vendue, ni distribuée. Son usage est réservé au Concédant et aux personnes qu'il autorise expressément, sur le compte QuickBooks Online du Concédant. Le présent Contrat encadre cet usage restreint et ne constitue pas une offre au public.
L'utilisation de l'Application vaut acceptation du présent Contrat. L'Utilisateur qui n'en accepte pas les conditions doit cesser d'utiliser l'Application.
2. Licence accordée
Sous réserve du respect du présent Contrat, le Concédant accorde à l'Utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non transférable, non sous-licenciable et révocable, lui permettant d'utiliser l'Application aux seules fins de consigner son temps de travail facturable pour le compte du Concédant.
Aucun droit autre que ceux expressément énoncés au présent article n'est accordé.
3. Restrictions
L'Utilisateur s'engage à ne pas :
- copier, distribuer, revendre, louer, prêter ou rendre l'Application accessible à un tiers, à titre gratuit ou onéreux ;
- décompiler, désassembler ou pratiquer l'ingénierie inverse de l'Application, sauf dans la mesure où la loi applicable l'autorise nonobstant cette restriction ;
- utiliser l'Application pour accéder à un compte QuickBooks Online autre que celui du Concédant, ni au nom d'un tiers ;
- retirer ou altérer les mentions de propriété intellectuelle qu'elle contient ;
- utiliser l'Application à une fin illicite, ou d'une manière contraire aux conditions d'utilisation d'Intuit ou de Signal.
4. Propriété intellectuelle
L'Application, son code source, sa documentation et tout élément qui la compose demeurent la propriété exclusive du Concédant. Le présent Contrat accorde un droit d'utilisation, non un transfert de propriété.
Les données saisies par l'Utilisateur — messages, entrées de temps, données comptables — demeurent la propriété de leur titulaire respectif et ne sont pas revendiquées par le Concédant à ce titre.
5. Données et vie privée
Le traitement des renseignements par l'Application est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante du présent Contrat.
L'Utilisateur reconnaît notamment que le contenu de ses messages, ainsi que la liste des noms de clients du compte QuickBooks, sont transmis à un fournisseur d'intelligence artificielle externe aux fins de l'extraction automatisée décrite dans cette politique.
6. Validation et exactitude des entrées
Article important. L'Application s'appuie sur un modèle d'intelligence artificielle pour interpréter des messages en langage naturel, des enregistrements vocaux et des photos. Une telle interprétation peut comporter des erreurs : client mal identifié, durée ou date inexacte, description incomplète.
Pour cette raison, aucune entrée n'est transmise à QuickBooks Online sans une validation humaine explicite. Il incombe à l'Utilisateur de vérifier chaque sommaire proposé avant de l'approuver, et de corriger dans QuickBooks Online toute entrée erronée qui y aurait déjà été inscrite. Le Concédant n'assume aucune responsabilité quant à l'exactitude d'une entrée approuvée par l'Utilisateur, ni quant aux conséquences de son utilisation à des fins de facturation, de comptabilité ou de déclaration fiscale.
7. Services tiers
Le fonctionnement de l'Application dépend de services exploités par des tiers, dont Signal, Intuit (QuickBooks Online) et un fournisseur d'intelligence artificielle. Le Concédant n'a aucun contrôle sur la disponibilité, les conditions d'utilisation, la tarification ni les modifications de ces services, et n'assume aucune responsabilité en cas d'interruption, d'erreur ou de cessation de l'un d'eux. L'utilisation de QuickBooks Online demeure régie par les conditions d'Intuit, distinctes du présent Contrat.
8. Absence de garantie
L'Application est fournie « telle quelle » et « selon sa disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris, sans s'y limiter, toute garantie de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, d'absence d'erreur, de disponibilité continue ou d'absence de contrefaçon.
Dans la mesure où le droit applicable ne permet pas l'exclusion de certaines garanties implicites, celles-ci sont limitées à la durée minimale permise par la loi.
9. Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par le droit applicable, le Concédant ne peut être tenu responsable de tout dommage indirect, accessoire, consécutif ou punitif, ni de toute perte de profit, de revenu, de clientèle ou de données, découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser l'Application, même s'il avait été avisé de la possibilité d'un tel dommage.
La responsabilité totale du Concédant au titre du présent Contrat, tous chefs de réclamation confondus, ne peut excéder cent dollars canadiens (100 $ CA).
Aucune disposition du présent Contrat n'a pour effet d'exclure ou de limiter une responsabilité qui ne peut légalement l'être, notamment en cas de faute lourde ou intentionnelle.
10. Durée et résiliation
Le présent Contrat prend effet dès la première utilisation de l'Application et demeure en vigueur jusqu'à sa résiliation. Le Concédant peut le résilier en tout temps, notamment en cas de manquement de l'Utilisateur à l'une de ses obligations. L'Utilisateur peut y mettre fin en cessant d'utiliser l'Application et en révoquant son accès depuis QuickBooks (Paramètres → Applications).
Les articles 4, 6, 8, 9 et 12 survivent à la résiliation.
11. Modifications du Contrat
Le Concédant peut modifier le présent Contrat pour refléter une évolution de l'Application ou du cadre légal. La version en vigueur est celle publiée à la présente adresse, et la date de dernière mise à jour figure en tête de page. La poursuite de l'utilisation de l'Application après publication d'une version révisée vaut acceptation de celle-ci.
12. Droit applicable et dispositions générales
Le présent Contrat est régi par les lois en vigueur dans la province de Québec et par les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Joliette, province de Québec.
Si une disposition du présent Contrat est jugée invalide ou inapplicable, elle est réputée remplacée par une disposition valide d'effet équivalent, et les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur. Le fait pour le Concédant de ne pas se prévaloir d'un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.
Les parties déclarent avoir exigé que le présent Contrat, de même que tout document s'y rattachant, soit rédigé en français.
13. Nous joindre
Systèmes Nubilogic
Québec, Canada
info@nubilogic.com — 514.447.4087
English version
1. Parties and subject matter
This End User License Agreement (the “Agreement”) is entered into between Systèmes Nubilogic, a business established in Quebec, Canada (the “Licensor”), and the person or entity using the “Feuilles de temps Nubilogic” application, registered with Intuit as SignalTimesheetAgent (the “Application”), the “User”.
The Application is an internal tool of the Licensor: it turns Signal messages describing work performed (text, voice note, or photo) into timesheet entries which, after human validation, are recorded in QuickBooks Online as billable time activities.
Restricted distribution. The Application is not offered to the public, not sold, and not distributed. Its use is reserved to the Licensor and to persons it expressly authorizes, on the Licensor's own QuickBooks Online company. This Agreement governs that restricted use and does not constitute a public offering. Use of the Application constitutes acceptance of this Agreement; a User who does not accept it must stop using the Application.
2. License granted
Subject to compliance with this Agreement, the Licensor grants the User a personal, non-exclusive, non-transferable, non-sublicensable, revocable license to use the Application solely to record billable working time on behalf of the Licensor. No rights other than those expressly set out in this section are granted.
3. Restrictions
The User shall not: copy, distribute, resell, rent, lend, or make the Application available to any third party, whether for consideration or free of charge; decompile, disassemble, or reverse engineer the Application, except to the extent applicable law permits notwithstanding this restriction; use the Application to access any QuickBooks Online company other than the Licensor's, or on behalf of a third party; remove or alter any intellectual property notices; or use the Application for any unlawful purpose or in a manner contrary to Intuit's or Signal's terms of service.
4. Intellectual property
The Application, its source code, its documentation, and every element composing it remain the exclusive property of the Licensor. This Agreement grants a right of use, not a transfer of ownership. Data entered by the User — messages, time entries, accounting data — remains the property of its respective owner and is not claimed by the Licensor on that basis.
5. Data and privacy
Processing of information by the Application is described in the privacy policy, which forms an integral part of this Agreement. The User acknowledges in particular that message content, together with the QuickBooks customer name list, is transmitted to an external artificial intelligence provider for the automated extraction described in that policy.
6. Validation and accuracy of entries
Important. The Application relies on an artificial intelligence model to interpret natural-language messages, voice recordings, and photos. Such interpretation may contain errors: misidentified customer, inaccurate duration or date, incomplete description. For this reason, no entry is sent to QuickBooks Online without explicit human validation. It is the User's responsibility to verify each proposed summary before approving it, and to correct in QuickBooks Online any erroneous entry already recorded there. The Licensor assumes no responsibility for the accuracy of an entry approved by the User, nor for the consequences of its use for invoicing, accounting, or tax reporting purposes.
7. Third-party services
The Application depends on services operated by third parties, including Signal, Intuit (QuickBooks Online), and an artificial intelligence provider. The Licensor has no control over the availability, terms, pricing, or modification of those services and assumes no responsibility for the interruption, error, or discontinuation of any of them. Use of QuickBooks Online remains governed by Intuit's own terms, separate from this Agreement.
8. No warranty
The Application is provided “as is” and “as available”, without warranty of any kind, express or implied, including without limitation any warranty of merchantability, fitness for a particular purpose, freedom from error, continuous availability, or non-infringement. Where applicable law does not permit the exclusion of certain implied warranties, those are limited to the minimum duration permitted by law.
9. Limitation of liability
To the fullest extent permitted by applicable law, the Licensor shall not be liable for any indirect, incidental, consequential, or punitive damages, nor for any loss of profit, revenue, goodwill, or data arising from the use of or inability to use the Application, even if advised of the possibility of such damage. The Licensor's total liability under this Agreement, across all heads of claim, shall not exceed one hundred Canadian dollars (CAD $100). Nothing in this Agreement excludes or limits liability that cannot lawfully be excluded or limited, including in cases of gross or intentional fault.
10. Term and termination
This Agreement takes effect upon first use of the Application and remains in force until terminated. The Licensor may terminate it at any time, in particular upon the User's breach of any obligation. The User may terminate it by ceasing to use the Application and revoking its access from QuickBooks (Settings → Apps). Sections 4, 6, 8, 9, and 12 survive termination.
11. Changes to this Agreement
The Licensor may amend this Agreement to reflect changes in the Application or in applicable law. The version in force is the one published at this address, and the last updated date appears at the top of the page. Continued use of the Application after a revised version is published constitutes acceptance of it.
12. Governing law and general provisions
This Agreement is governed by the laws in force in the Province of Quebec and the federal laws of Canada applicable therein. Any dispute falls under the exclusive jurisdiction of the courts of the judicial district of Joliette, Province of Quebec. If any provision is held invalid or unenforceable, it shall be deemed replaced by a valid provision of equivalent effect, and the remaining provisions remain in full force. The Licensor's failure to exercise a right does not constitute a waiver of that right.
13. Contact
Systèmes Nubilogic
Quebec, Canada
info@nubilogic.com — +1 514 447 4087